Projet de loi Confiance dans l'action publique
Direction de la Séance
N°17
6 juillet 2017
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 609 , 607 , 602)
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. CABANEL et LABBÉ, Mme BENBASSA, MM. MANABLE, TOURENNE et DURAN, Mme YONNET, MM. LABAZÉE, CARCENAC et COURTEAU et Mme JOURDA
ARTICLE ADDITIONNEL AVANT ARTICLE 8
Avant l’article 8
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le deuxième alinéa de l’article 9 de la loi n° 88-227 du 11 mars 1988 relative à la transparence financière de la vie politique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - soit aux partis et groupements politiques qui ont présenté lors du plus récent renouvellement de l’Assemblée nationale des candidats ayant obtenu chacun au moins 3 % des suffrages exprimés dans au moins vingt circonscriptions ; ».
Objet
Le présent amendement a pour objet de modifier les conditions d’accès au financement public pour les partis, afin de permettre aux petits mouvements politiques défendant des problématiques locales d’exister.