Proposition de loi organique Élections organisées à l'étranger (PPLO)
commission des lois
N°COM-5
14 janvier 2019
(1ère lecture)
(n° 58 )
AMENDEMENT
| Adopté |
présenté par
Mme DEROMEDI, rapporteur
ARTICLE 4
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Alinéa 6
Avant le mot :
deuxième
insérer les mots :
fin de la
Objet
Rédactionnel