En commission

Proposition de loi organique Élections organisées à l'étranger (PPLO)

commission des lois

(1ère lecture)

(n° 58 )

AMENDEMENT

présenté par

Mme DEROMEDI, rapporteur

ARTICLE 1ER

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Rédiger ainsi cet article :

I.- Au 13° de l’article L.O. 141-1 du code électoral, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président ».

II.- Le IV de l’article 8 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976 relative aux listes électorales consulaires et au vote des Français établis hors de France pour l’élection du Président de la République est ainsi modifié :

1° Au 1°, le mot : « vice-président » est remplacé par le mot : « président » ;

2° À la fin de la deuxième phrase du 2°, le mot : « décès » est remplacé par les mots : « cessation du mandat ».

III.- Le I et le 1° du II du présent article entrent en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Objet

Cet amendement de coordination vise à prendre en compte :

    . l’entrée en vigueur, au 1^er janvier 2019, de la loi organique n° 2016-1047 du 1^er août 2016 rénovant les modalités d’inscription sur les listes électorales des Français établis hors de France ;

    . l’amendement déposé avant l’article 1^er de la proposition de loi ordinaire pour confier la présidence des conseils consulaires à un membre élu et non à l’ambassadeur ou au chef de poste consulaire. Ces coordinations portent les incompatibilités aux élections législatives (I) et sur la présidence de la commission de contrôle des listes électorales (1° du II).

Contrairement à la proposition de loi initiale, cet amendement ne retient pas l’abrogation de l’article 20 de la loi organique n° 76-97 du 31 janvier 1976. Certes, le Conseil constitutionnel a « déclassé » cet article (sans le censurer), considérant qu’il ne présentait pas de valeur organique (décision 75-62 DC du 28 janvier 1976). Il s’avère toutefois nécessaire pour permettre aux Français de l’étranger de participer aux référendums nationaux.