En commission

Proposition de loi Droit voisin au profit des agences de presse et des éditeurs de presse

commission de la culture

(1ère lecture)

(n° 705 (2017-2018) )

AMENDEMENT

présenté par

M. MALHURET et Mme MÉLOT

ARTICLE 2

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Ajouter un Alinéa 4 : 

"Les droits visés ne s'appliquent pas avec effet rétroactif."

Objet

Cet amendement vise à préciser la non-rétroactivité des droits visés, pour une question de sécurité juridique.