Article 1er
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Le dernier alinéa de l'article L. 211‑3 du code de la propriété intellectuelle est ainsi rédigé : |
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« Les exceptions énumérées au présent article ne peuvent porter atteinte à l'exploitation normale de l'interprétation, du phonogramme, du vidéogramme, du programme ou de la production ni causer un préjudice injustifié aux intérêts légitimes de l'artiste-interprète, du producteur, de l'entreprise de communication audiovisuelle, de l'agence de presse ou de l'éditeur de presse. » |