Rapport n° 38 (2022-2023) de Mme Cécile CUKIERMAN , fait au nom de la commission des lois, déposé le 12 octobre 2022
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L'ESSENTIEL
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I. MIEUX DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE
DE LA PROPOSITION DE LOI
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II. PILOTER ET ÉVALUER LES PRESTATIONS DE
CONSEIL
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III. RENDRE TRANSPARENT LE RECOURS AUX CABINETS
PRIVÉS
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IV. ENCADRER DÉONTOLOGIQUEMENT CETTE
ACTIVITÉ SENSIBLE SOUS LE CONTRÔLE DE LA HATVP
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V. PROTÉGER LES DONNÉES DE
L'ADMINISTRATION CONFIÉES AUX CABINETS DE CONSEIL
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I. MIEUX DÉFINIR LE PÉRIMÈTRE
DE LA PROPOSITION DE LOI
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EXAMEN DES ARTICLES
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CHAPITRE IER
DÉFINIR LES PRESTATIONS DE CONSEIL
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CHAPITRE II
EN FINIR AVEC L'OPACITÉ
DES PRESTATIONS DE CONSEIL
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Article 2
Création de trois règles encadrant les pratiques des consultants dans leurs rapports avec l'administration
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Article 3
Création d'un document budgétaire recensant les prestations de conseil par les administrations publiques
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Article 4
Publication des informations relatives aux prestations de conseil en données ouvertes et dans le rapport social unique des administrations concernées
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Article 2
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CHAPITRE III
MIEUX ENCADRER LE RECOURS AUX CONSULTANTS
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Article 5
Interdiction des prestations de conseil à titre gratuit
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Article 6
Évaluation des prestations de conseil
par l'administration bénéficiaire
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Article 7
Obligation de l'emploi du français par les consultants
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Article 8
Remise d'un rapport au Parlement sur la cartographie des ressources humaines de l'administration et des mesures de valorisation du conseil interne
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Article 5
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CHAPITRE IV
RENFORCER LES EXIGENCES DÉONTOLOGIQUES
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Section 1
Mieux lutter contre les conflits d'intérêts
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Article 9
Encadrement déontologique des prestations de conseil
sous le contrôle de la HATVP
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Article 10
Obligation de déclaration d'intérêts des prestataires et consultants
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Article 11
Obligation pour les cabinets de conseil de déclarer
les actions de démarchage ou de prospection et les actions de mécénat
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Article 12
Modalités de saisine et pouvoirs de la HATVP en cas de manquement aux règles déontologiques des prestataires de conseil et des consultants
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Article 13
Création d'une amende administrative en cas de manquement aux règles déontologiques
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Article 14
Création d'une commission des sanctions
au sein de la HATVP
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Article 15
Exclusion des consultants sanctionnés par la HATVP
des procédures de passation des marchés publics, des marchés de défense et de sécurité et des contrats de concession
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Article 9
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Section 2
Mieux encadrer les « allers-retours » entre
l'administration et les cabinets de conseil
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CHAPITRE V
ASSURER UNE MEILLEURE PROTECTION DES DONNÉES DE L'ADMINISTRATION
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Article 17
Obligation de suppression des données confiées par l'administration pour les besoins de la prestation de conseil
et possibilité de faire diligenter un contrôle par la CNIL
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Article 18
Obligation d'audit de la sécurité des systèmes d'information
des cabinets de conseil selon un référentiel établi par l'ANSSI
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Article 17
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CHAPITRE VI
APPLIQUER LA LOI AUX PRESTATIONS EN COURS
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EXAMEN EN COMMISSION
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RÈGLES RELATIVES À L'APPLICATION DE
L'ARTICLE 45
DE LA CONSTITUTION ET DE L'ARTICLE 44 BIS
DU RÈGLEMENT DU SÉNAT (« CAVALIERS »)
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LISTE DES PERSONNES ENTENDUES
ET CONTRIBUTIONS ÉCRITES
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LA LOI EN CONSTRUCTION