C. FAIRE BÉNÉFICIER LES TERRITOIRES DES RETOMBÉES ÉCONOMIQUES DES ÉNERGIES RENOUVELABLES
Enfin, la loi AER - par ses articles 93, 95 et 96 - a accru les retombées économiques des projets d'énergies renouvelables dans les territoires pour en renforcer l'acceptabilité.
La commission, à l'origine d'une partie de ces dispositions, a souhaité prolonger cette dynamique, en adoptant deux amendements :
- pour faire bénéficier les communes d'une fraction (20 %) de l'impôt forfaitaire sur les entreprises de réseaux (Ifer) pour les éoliennes faisant l'objet d'un projet de rééquipement (repowering), cette répartition ne s'appliquant pour l'heure que pour les nouvelles installations. La commission a en effet considéré que les communes devaient bénéficier des retombées des projets de repowering, qui engagent les territoires pour une nouvelle période d'au moins quinze ans ;
- pour supprimer l'article 27 quinquies, introduit à l'Assemblée nationale, exonérant de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) l'ensemble des mâts d'éoliennes ( amendement n° I-1072). Cet article conduirait en effet à réduire les recettes perçues par les collectivités territoriales au titre du déploiement des énergies renouvelables, à rebours de la logique instaurée par la loi AER. Supprimer le bénéfice de la TFPB enverrait également un mauvais signal aux communes, chargées d'identifier des zones d'accélération des énergies renouvelables en application de la même loi AER.