C. UNE BAISSE POUR LA TRANSITION ÉNERGÉTIQUE
Les crédits liés à l'accompagnement de la transition énergétique représentent 3,6 Mds€ en 2024, en baisse de 11,2 %.
Deux dispositifs de soutien sont financés par ces crédits : MPR, aide à la rénovation énergétique attribuée aux propriétaires occupants et bailleurs, et le chèque énergie, titre spécial de paiement permettant aux ménages de s'acquitter de leurs dépenses d'énergie.
· Les crédits alloués à MPR s'élèvent à 2,69 Mds€ en 2024, en hausse de 10,1 %.
Le rapporteur observe que les objectifs de MPR n'ont pas été tenus. 532 875 primes ont ainsi été versées en 2022, contre un objectif de 700 000 logements rénovés.
De plus, le rapporteur constate que ces résultats sont inférieurs à ceux du crédit d'impôt pour la transition énergétique (CITE). En effet, on dénombre 532 875 ménages et 1,7 Md€ de dépenses pour MPR en 2023, contre 1,4 M de ménages et 1,9 Md€ de dépenses pour le CITE en 2019.
Le rapporteur souligne que certaines catégories bénéficiaires sont encore peu prises en compte. Sur les primes versées, 15 495 l'ont été à des propriétaires bailleurs et 523 à des copropriétés en 2022, soit respectivement 2,9 et 0,1 % du total.
Le rapporteur déplore que les conditions d'éligibilité soient trop limitées. Si l'article 50 du PLF supprime utilement la condition de ressources, les ménages intermédiaires et supérieurs n'ont accès qu'aux rénovations performantes globales ou aux bouquets de travaux. Aussi n'ont-ils représenté que 30,2 % et 2,6 % des bénéficiaires en 2022, contre 21,7 % pour ceux modestes et 45,6 % pour ceux très modestes.
Le rapporteur regrette que les modalités d'application soient trop complexes. Pour 2024, l'accès au parcours « efficacité » doit être conditionné à un diagnostic de performance énergétique (DPE) et celui au parcours « performance » à un Accompagnateur Rénov'. Or si la loi Énergie-Climat de 2021 a prévu la condition liée à l'accompagnateur, de même que son financement parapublic, via les certificats d'économies d'énergie (C2E), celle du diagnostic est un ajout réglementaire, à la charge des ménages ! De plus, les calendriers prévus par cette loi pour les rénovations performantes globales sont peu adaptés...
Enfin, le rapporteur note que le reste à charge est élevé. En 2022, le montant moyen de la prime a atteint 3 246 €, les travaux ayant représenté 10 800 € et le reste à charge 7 554 €.
· Avec 899 M€ en 2024, les crédits alloués au chèque énergie stagnent.
Le rapporteur observe que les chèques énergie exceptionnels institués en 2022 et 2023 ne sont pas reconduits : celui généraliste mais aussi ceux sur le fioul et le bois.
Le rapporteur constate que la généralisation du chèque énergie n'est pas achevée. En 2023, 4,5 M de ménages doivent utiliser le chèque énergie, le nombre de bénéficiaires étant de 5,8 M et le taux de consommation de 77 %. Ce résultat reste en deçà des anciens tarifs sociaux, qui couvraient 4,8 M de ménages en 2017.
Le rapporteur observe que le montant du chèque énergie est faible. En 2023, ce montant s'établit entre 48 € et 277 €, selon les revenus. Ce niveau est inférieur aux anciens tarifs sociaux, dont les montants, cumulables, s'étendaient entre 94 € et 325 €.
Le rapporteur constate que les difficultés d'application du chèque énergie demeurent. L'accès au chèque est complexe pour les personnes en situation d'intermédiation locative, qui doivent effectuer des démarches complémentaires sur un portail dédié. Les droits liés à ce chèque - absence de frais de mise en service, d'enregistrement ou de rejet de paiement et abattement sur les frais de déplacement - sont peu opérants en l'absence d'un système de télétransmission, seul un système de pré-affectation ayant été institué. Enfin, le courrier d'accompagnement du chèque doit encore être simplifié, comme le souhaite le MNE.
Le rapporteur plaide pour relever les crédits du chèque énergie, d'au moins 115 M€, et résoudre ces difficultés administratives.