En séance
Proposition de loi : Orientation et programmation pour le redressement de la justice (Discussion générale commune)
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- Commission(s) saisie(s) :
24 octobre 2017
> Jour suivantProposition de loi organique : Redressement de la justice (loi organique) (Discussion générale commune)
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- Commission(s) saisie(s) :
Proposition de loi : Orientation et programmation pour le redressement de la justice
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 23 octobre 2017 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois
Proposition de loi organique : Redressement de la justice (loi organique)
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w Délai limite pour le dépôt des amendements : 23 octobre 2017 12h00
- Commission(s) saisie(s) :
- Au fond : commission des lois