Article 2
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I. – (Non modifié) |
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II. – La section 3 du chapitre II du titre préliminaire du livre préliminaire de la quatrième partie du code de la santé publique est abrogée. |
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III. – À l’article L. 1132‑6‑1 du code de la santé publique, les références : « de l’article L. 4002‑1 et des articles L. 4002‑3 à L. 4002‑7 » sont remplacées par les références : « des articles L. 4002‑1 et L. 4002‑7 ». |
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