Projet de loi Adaptation au droit de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°3
9 avril 2024
(Commission Mixte Paritaire)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 513 , 512 )
AMENDEMENT
C | Favorable |
---|---|
G | |
Adopté |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 10
Consulter le texte de l'article ^
I. – Alinéa 2
Compléter cet alinéa par les mots :
au IV
II. – Alinéa 9
Après le mot :
mentionnées
insérer les mots :
au I
Objet
Amendement rédactionnel.