En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

Question préalable

Motion présentée par

MM. FERNIQUE, JACQUIN, DEVINAZ, BENARROCHE, Grégory BLANC et DANTEC, Mme de MARCO, MM. DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, MM. JADOT et MELLOULI, Mmes OLLIVIER et PONCET MONGE, M. SALMON, Mmes SENÉE, SOUYRIS, Mélanie VOGEL, ARTIGALAS, BÉLIM, BLATRIX CONTAT et BONNEFOY, MM. BOUAD et BOURGI, Mmes BRIQUET, BROSSEL et CANALÈS, M. CARDON, Mme CARLOTTI, MM. CHAILLOU et CHANTREL, Mmes CONCONNE et CONWAY-MOURET, M. COZIC, Mme DANIEL, MM. DARRAS, DURAIN et ÉBLÉ, Mme ESPAGNAC, MM. FAGNEN et FÉRAUD, Mme FÉRET, MM. FICHET et GILLÉ, Mme HARRIBEY, MM. JEANSANNETAS, Patrice JOLY et JOMIER, Mme Gisèle JOURDA, MM. KANNER et KERROUCHE, Mmes de LA GONTRIE, LE HOUEROU et LINKENHELD, M. LOZACH, Mme LUBIN, MM. LUREL, MARIE, MÉRILLOU et MICHAU, Mme MONIER, M. MONTAUGÉ, Mme NARASSIGUIN, MM. OUIZILLE et PLA, Mme POUMIROL, MM. RAYNAL et REDON-SARRAZY, Mme Sylvie ROBERT, MM. ROIRON et ROS, Mme ROSSIGNOL et MM. STANZIONE, TEMAL, TISSOT, UZENAT, Mickaël VALLET, VAYSSOUZE-FAURE, Michaël WEBER et ZIANE

TENDANT À OPPOSER LA QUESTION PRÉALABLE

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En application de l’article 44, alinéa 3, du Règlement, le Sénat décide qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur la proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève (n°493, 2023-2024).

Objet

La proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève est de nature à porter une atteinte grave et manifestement disproportionnée à l’exercice du droit de grève, constitutionnellement garanti par le préambule de la Constitution de 1946 et repris par la Constitution de la Ve République.

Cette proposition de loi, qui n’a fait l’objet ni d’une étude d’impact, ni d’un avis du Conseil d’État, est fragile sur le plan juridique, notamment en confondant des mesures d’ordre réglementaires et législatives. Elle présente donc un risque réel de censure par le juge constitutionnel.

Au contraire, dans le contexte économique, social et climatique actuel, face aux difficultés de nos transports publics dont la capacité et la qualité de service se sont fortement dégradées au point d’être aujourd’hui largement insuffisantes, restreindre l'exercice du droit de grève au lieu de renforcer les moyens humains et financiers, risque de déstabiliser davantage l’égal accès aux services publics de transports pour les usagers.

La qualité et l’essor des transports publics nécessitent que soient assurées les conditions d’un dialogue social constructif et effectif. Ce sont ces leviers qui permettront d’assurer la continuité de ce service public majeur.

L’atteinte portée au droit de grève et à la qualité du dialogue social et à la liberté d’action syndicale risque de provoquer l’effet inverse à celui recherché, menant vers davantage de conflictualité et vers une dégradation de la qualité de service. Cette atteinte disproportionnée au droit de grève risque de rompre l’équilibre sensible entre liberté d’aller et venir et l’exercice du droit de grève. Les auteurs de la motion considèrent qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève qui ne saurait par ailleurs être réalisée au détour d’une proposition de loi.

Pour toutes ces raisons, les auteurs de cette motion tendant à opposer la question préalable considèrent qu’il n’y a pas lieu de poursuivre la délibération sur ce texte inutile, dangereux, épidermique et déséquilibré qui risquerait d’attiser des tensions sociales et proposent donc au Sénat de l’adopter.

NB :En application de l'article 44, alinéa 3, du Règlement, cette motion est soumise au Sénat avant les orateurs des groupes.