En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise, selon son auteur, à renforcer la continuité du service public de transports au service des mobilités du quotidien et des personnes qui empruntent chaque jour les transports pour aller travailler. Il propose dans cette optique de compléter la définition du service minimal prévu à l'article L. 12232-3 du code des transports par la prise en compte des heures de pointes. 

Les auteurs de l'amendement estiment que les causes de la dégradation de la qualité des transports collectifs du quotidien sont aujourd'hui connues de tous (mauvais entretien du réseau, manque de chauffeurs, ...). Si les grèves dans les transports sont source de désagrément, elles ne sont en aucun cas responsables de la dégradation constatée depuis plusieurs décennies de nos réseaux de transport terrestre collectif qui se traduisent par des retards, des manques de capacités, des pannes récurrentes...Ces grèves peuvent d'ailleurs viser à dénoncer les manques récurrents de moyens financiers, de personnels et les efforts importants de productivité demandés aux salariés sans contrepartie salariale à la hauteur.

Il existe par ailleurs un cadre de prévention des conflits et de dialogue social qui permet en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit mais prévisible.

Les auteurs de l’amendement ne sont donc pas certains que ces nouvelles dispositions qui réduisent le droit de grève se traduiront par une amélioration vraiment significative du trafic en cas de grève, notamment en ce qui concerne les transports urbains, interurbains et ferroviaires.

Les auteurs de l’amendement s’opposent à la restriction du droit de grève portée par cet article. Ils considèrent qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève.