En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 4

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Ce nouvel article issu de l’adoption d’un amendement du rapporteur vise à permettre aux entreprises de transports d’imposer aux salariés indispensables au bon fonctionnement du service d’exercer leur droit de grève exclusivement à compter du début de l’une de leurs prises de service et jusqu’au terme dudit service. Le rapporteur estime en effet illégitimes les grèves de courte durée, notamment celles qui durent moins d'une heure. 

Pour leur part, les organisations syndicales que le groupe SER a auditionnées ne partagent pas ce point de vue; elles considèrent que ce type de préavis appartient au cadre général déterminant le droit de grève.

Les auteurs de l'amendement s'opposent à ce qu'ils considèrent constituer une restriction du droit de grève. Ils considèrent de plus qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à tout modification de notre législation sur le droit de grève.

Ils estiment que légiférer sur le droit de grève de cette façon, par le détour d’une proposition de loi qui prive par ailleurs les parlementaires d’une étude d’impact n'est pas acceptable.

Raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer cet article.