En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 4

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Supprimer cet article.

Objet

La volonté de limiter le droit de grève de la majorité sénatoriale s’exprime ici en voulant obliger les salariés à faire grève toute une journée plutôt que quelques heures.

De ce fait, cette proposition contradictoire empêchera les salariés à se rendre à un rassemblement ou à moduler leur participation en fonction des contraintes de service.

Cette proposition est également contradictoire avec la proposition mentionnée aux articles 6 et 7 de ce même texte, qui vise à contraindre les salariés à ne pas faire grève durant les heures de pointe. Ainsi, un salarié qui aurait une plage horaire couvrant en partie les heures de pointe ne pourrait pas faire grève une fois l’heure de pointe terminée, ni en amont de l’heure de pointe.

De plus, la grève de moins d’une journée permet tout de même d’exprimer une contestation tout en limitant les pertes de salaires, dans un contexte où la qualité de vie des salariés baisse du fait de l’inflation et de l’inaction gouvernementale.

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K s’opposent à cette atteinte au droit de grève, formulée par une obligation de faire grève une journée de travail entière plutôt que quelques heures.