En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

M. BARROS, Mme VARAILLAS, M. CORBISEZ

et les membres du groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky

ARTICLE 1ER

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Supprimer cet article.

Objet

Par cet amendement, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K souhaitent dénoncer la grave atteinte au droit de grève formulé dès cet article 1er.

En interdisant les travailleuses et travailleurs des services publics des transports de faire grève certains jours, cet article empêche la liberté syndicale pourtant garantie constitutionnellement, et de longue date par la loi Waldeck-Rousseau de 1884.

Cette régression de deux siècles nuira non seulement aux travailleuses et travailleurs des secteurs concernés, mais également aux usagers que ce texte prétend défendre. En effet, en se mobilisant pour défendre leurs conditions de travail, les grévistes participent à visibiliser les conséquences de l’ouverture à la concurrence dans les transports malgré la catastrophe environnementale et sociale qu’elle induit. Suppression de lignes de transport, report vers le transport routier, dégradation du service et fermeture des guichets, autant de conséquences aux politiques régulièrement combattues par les grévistes, avec le soutien des sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K.

De plus, en ciblant explicitement les heures de pointe et les périodes de vacances scolaires, ce texte vise à limiter l’incidence des grèves sur le fonctionnement du trafic, et donc à limiter le poids que peut représenter une grève dans le cadre d’une négociation. Il est de bon ton de rappeler que la grève se déroule normalement à l’issue d’une période de négociation en entreprise qui doit permettre d’éviter celle-ci.

Enfin, notons qu’il est regrettable que la majorité sénatoriale préfère utiliser l’ordre du jour pour s’assurer que les usagers des transports publics continueront à être transportés dans de très mauvaises conditions, plutôt que proposer des textes améliorant le réseau et les moyens opérationnels qui éviteraient surtout les nombreux retards et annulations, dont les grèves ne sont que très minoritairement responsables.

Pour toutes ces raisons non exhaustives, les sénatrices et sénateurs du groupe CRCE-K propose de supprimer l’article 1er de cette proposition de loi.