En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GROSVALET, BILHAC et CABANEL, Mme Maryse CARRÈRE, MM. GOLD, LAOUEDJ et MASSET et Mme PANTEL

ARTICLE 6

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Supprimer cet article.

Objet

Cet amendement supprime l’article 6 qui vise à ce que les heures de pointe soient prises en compte dans la détermination par l'autorité organisatrice de transports du niveau minimal de service.

Il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux déclinés sous la forme de plusieurs dispositifs (procédure d’alerte sociale 14 jours avant la grève, préavis de grève obligatoire 5 jours avant, déclarations individuelles 48h avant, élaboration d’un plan de transport adapté par les opérateurs concernés assurant la continuité du service, priorités de dessertes).

Il est sans doute opportun de réfléchir à l’affinage de certains de ces dispositifs or ce travail ne peut se faire qu’avec un dialogue en amont auprès des partenaires sociaux, permettant de mesurer correctement tous les tenants et aboutissants des modifications au droit de grève discutées.

Or, cette concertation n’a pas eu lieu. Les conséquences engendrées par l’article 6 de cette proposition de loi restent donc floues pour les organisations syndicales, notamment d’un point du vue organisationnel lors d’une période de grève.

Pour ces raisons, il est proposé par le présent amendement de supprimer cet article.