En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. JACQUIN et DEVINAZ, Mmes BÉLIM et BONNEFOY, MM. GILLÉ, FAGNEN, OUIZILLE, UZENAT, Michaël WEBER, KANNER

et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain

ARTICLE 1ER

Consulter le texte de l'article ^

Supprimer cet article.

Objet

Les auteurs de l’amendement s'opposent à la restriction de l'exercice du droit de grève dans les services de transport terrestre de voyageurs.

Ils tiennent à souligner qu'il existe déjà un cadre de prévisibilité des conflits sociaux décliné sous la forme de nombreux dispositifs: la procédure d’alerte sociale 14 jours avant la grève, le préavis de grève obligatoire 5 jours avant, tout comme la déclaration individuelle 48 heures avant, l’obligation de négocier après l’alerte sociale et après le préavis, l’élaboration d’un plan de transport par l’entreprise concernée pour assurer les dessertes prioritaires définies par l’autorité organisatrice, l’élaboration d’un plan d’information des usagers... Ce cadre de prévention des conflits et de dialogue social permet en cas de grève dans les transports, de mettre en place un service certes réduit mais prévisible. 

Si ce cadre peut toujours être amélioré, les auteurs de l'amendement considèrent qu’une concertation avec les partenaires sociaux est un préalable à toute modification de notre législation sur le droit de grève.

Ils estiment que légiférer sur le droit de grève de cette façon, par le détour d’une proposition de loi qui prive par ailleurs les parlementaires d’une étude d’impact risque, dans un contexte marqué par un malaise social grandissant d’attiser encore les tensions sociales.

Raison pour laquelle, ils souhaitent supprimer cet article.