En séance

Proposition de loi Continuité du service public de transports et droit de grève

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(n° 493 , 492 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. FERNIQUE et DANTEC, Mme PONCET MONGE, MM. BENARROCHE, Grégory BLANC, DOSSUS et GONTARD, Mme GUHL, M. JADOT, Mme de MARCO, M. MELLOULI, Mme OLLIVIER, M. SALMON et Mmes SENÉE, SOUYRIS et Mélanie VOGEL

ARTICLE 7

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Supprimer cet article.

Objet

L’article 7, introduit en commission, permet à l'autorité organisatrice de transports d'enjoindre l'entreprise de transports à réquisitionner les personnels indispensables à l'atteinte du niveau minimal de service, dès lors que ce niveau n'a pas été atteint durant trois jours consécutifs en raison d'un mouvement de grève.

Cet article organise, sans aucune étude d’impact et sans concertation préalable avec les partenaires sociaux, une atteinte disproportionnée et inacceptable au droit de grève constitutionnellement garanti notamment en ouvrant la voie à la réquisition des salariés.

Le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires s’oppose fermement à un telle réforme de l’exercice du droit de grève dans les services publics de transport terrestre régulier de personnes.

En faisant des autorités organisatrices de transports des acteurs du rapport de force qui s’établit dans le cadre d’un mouvement social, cet article est problématique. 

Les modalités d’exercice du droit de grève seront à géométrie variable en fonction des territoires et des choix politiques des autorités organisatrices de transports.

De plus, les opérateurs de transports ne souhaitent pas fonctionner avec du personnel réquisitionné. Un dialogue social serein au sein de l’entreprise de transports est indispensable, et ce dialogue serait inévitablement rompu en cas de réquisition de son propre personnel.

Pour toutes ces raisons, le groupe Écologiste, Solidarité et Territoires propose la suppression de cet article.