En séance

Proposition de loi Diverses mesures relatives au grand âge et à l'autonomie

Direction de la Séance

(Commission Mixte Paritaire)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 412 , 411 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER BIS A

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 82

Remplacer cet alinéa par trois alinéas ainsi rédigés :

d) Le III de l’article L. 542-3 est ainsi modifié :

– au premier alinéa, les mots : « Le chapitre III du titre III du livre II » sont remplacés par les mots : « La section 3 du chapitre IX du titre IV du livre I^er » ;

– au second alinéa, les mots : « de l’article L. 233-1 » sont remplacés par les mots : « du II de l’article L. 149-10 » ;

Objet

Amendement de coordination.