Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°55
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. BONNECARRÈRE
au nom de la commission des lois
ARTICLE 2
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Alinéa 2
Remplacer la référence :
sous-section 1
par la référence :
sous-section 2
Objet
Cet amendement vise à corriger une erreur d’imputation dans le code de l'organisation judiciaire.