Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

N°5

21 février 2020

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Rejeté

présenté par

Mme ASSASSI, M. GONTARD

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste


ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 9, seconde phrase

Après les mots :

sont publiés

insérer les mots :

au Journal officiel et

Objet

Les auteurs de cet amendement estiment que la publicité des nouvelles transactions environnementales permises par l’article 8 doit être renforcée, avec une publication de l’ordonnance de validation, du montant de l’amende d’intérêt public et de la convention au Journal officiel. La seule publication sur les sites internet des ministères et communes concernés ne peut suffire, que ce soit pour informer les citoyens et usagers ou pour dissuader la personne morale mise en cause de récidiver.