Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°43
24 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
MM. Jacques BIGOT, DURAIN, KANNER et SUEUR, Mme de la GONTRIE, M. FICHET, Mme HARRIBEY, MM. KERROUCHE, LECONTE, MARIE et SUTOUR, Mme ROSSIGNOL
et les membres du groupe Socialiste, Écologiste et Républicain
ARTICLE 8
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Alinéa 17
1° Après le mot :
jugement
insérer les mots :
des crimes et
2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Une cour d’assises désignée spécialement à cet effet juge des crimes commis à l’environnement.
Objet
Quelle est l’ambition et la stratégie gouvernementale en matière de lutte contre les atteintes à l’environnement ?
L’article 8 manque de précisions et de clarté. En effet, quelles sont les infractions visées dans le dispositif proposé par le projet de loi ?
Le groupe socialiste estime que pour avoir une cohérence et une efficacité certaines, il serait pertinent que le Pjl prévoit un dispositif global (organisation des juridictions mais aussi définitions d’infractions environnementales).