Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°4
21 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Rejeté | |
présenté par
Mme ASSASSI, M. GONTARD
et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste
ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 9
Après l'article 9
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet chaque année au Parlement un rapport sur l’utilisation de la procédure de convention judiciaire d’intérêt public notamment concernant le nombre de recours et sur les montants mobilisés.
Objet
Les auteurs de cet amendement souhaitent que la représentation nationale soit informée régulièrement de la mise en œuvre de la procédure créée par le présent article afin d’en évaluer la pertinence et d’en tirer les conséquences législatives.