Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°37 rect.
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ et DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN
ARTICLE 8
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Alinéa 9
Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée :
Le manquement pour les personnes morales concernées aux obligations de réparation et de publication est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende.
Objet
Le présent amendement vise à prévoir des peines en cas de non exécution des obligations prévues par la CJIP.
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
Retiré à la demande de son auteur