En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 9

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I. – Alinéas 3 et 8

1° Première phrase

Supprimer les mots :

, par la voie d’instructions générales prises en application de l’article 39-3,

2° Avant-dernière et dernière phrases

Supprimer ces phrases.

II. – Alinéas 4 à 6

Supprimer ces alinéas.

Objet

Le présent amendement vise à garantir que toutes les opérations des officiers et agents de police judiciaire visant à procéder à des examens médicaux et psychologiques, avoir accès aux différents systèmes de vidéoprotection dans le cadre d’une enquête préliminaire ou encore à procéder à des comparaisons d’empreintes ou de traces génétiques ou digitales fassent l’objet d’une autorisation spécifique du procureur. Le fait de prévoir une autorisation générale est de nature à porter une atteinte disproportionnée à l’intégrité et aux droits fondamentaux de la personne physique mise en cause.