En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GABOUTY, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 11

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Supprimer cet article.

Objet

L'article 11 vise à instaurer une peine complémentaire d'interdiction d'utilisation des transports publics, pour les personnes s'étant rendues coupables de diverses infractions.

Outre qu'il s'agit d'une mesure particulièrement attentatoire à la liberté d'aller et venir, et un frein considérable à la réinsertion sociale, le Conseil d’État a également souligné dans son avis le caractère inapplicable d'une telle disposition.

C'est pourquoi il est proposé de la supprimer.