Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée
Direction de la Séance
N°31 rect.
25 février 2020
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 336 , 335 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | |
| Retiré | |
présenté par
MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GABOUTY et GOLD, Mmes GUILLOTIN et LABORDE et M. REQUIER
ARTICLE 2
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Alinéas 3, 5, 7 et 9
Remplacer le mot :
Paris
par le mot :
Grenoble
Objet
Amendement de coordination
NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.