En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE ADDITIONNEL APRÈS ARTICLE 8

Après l’article 8

Insérer un article additionnel ainsi rédigé :

L’article 223-1 du code pénal est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette infraction est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende lorsqu’elle résulte d’un manquement à une obligation prévue par le code de l’environnement. »

Objet

Le présent amendement vise à proposer la création d'une circonstance aggravante pour la mise en danger de la vie d'autrui résultant d'une atteinte à l'environnement. Il vise à ouvrir la réflexion sur l'adaptation de notre code pénal à la protection de l'environnement, aux cotés des personnes et des biens.