En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, CORBISEZ, DANTEC, GOLD et GUÉRINI et Mme GUILLOTIN

ARTICLE 8

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Alinéas 2 à 9

Supprimer ces alinéas.

Objet

Afin de lutter efficacement contre les atteintes à l'environnement, il importe de maintenir des sanctions suffisamment dissuasives, telles que des sanctions pénales. Permettre le recours aux conventions judiciaires d'intérêt public pourrait envoyer un mauvais signal aux personnes morales concernées, leur permettant de s'acheter un droit à polluer. En outre, les grandes entreprises bénéficiant de moyens d'aides juridiques plus importants que les PME, il est probable que cette disposition soit essentiellement utilisée par les premières.

Si les conventions judiciaires d'intérêt public ont connu un certain succès en matière financière, elles paraissent peu appropriées en matière environnementale, dès lors que s'agissant du vivant, dans bien des cas il est probable que le préjudice ne soit pas totalement réparable.