En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, M. DANTEC, Mme Nathalie DELATTRE, MM. GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. REQUIER, Mmes PRÉVILLE et BENBASSA et M. GONTARD

ARTICLE 8

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 17

Après le mot :

prévus

insérer les mots :

par le code forestier ainsi qu’aux 1° et 2° du I de l’article L. 512-1 et de l’article L. 512-2 du code minier et

Objet

Les infractions prévues au sein du code minier et du code forestier constituent également des atteintes à l'environnement. En cela, il serait utile de flécher ces affaires vers les pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement.