En séance

Projet de loi Parquet européen et justice pénale spécialisée

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 336 , 335 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. LABBÉ, ARNELL, ARTANO, COLLIN et CORBISEZ, Mme COSTES, MM. DANTEC, GOLD et GUÉRINI, Mmes GUILLOTIN et LABORDE, M. REQUIER, Mmes PRÉVILLE et BENBASSA et M. GONTARD

ARTICLE 8

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Alinéa 17

Après le mot 

prévus

insérer les mots :

aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime et

Objet

Le présent amendement vise à étendre la compétence des nouveaux pôles régionaux spécialisés en matière d'atteintes à l'environnement aux infractions prévues aux chapitres III à VI du code rural et de la pêche maritime. Bien que non rattachées au code de l'environnement, ces infractions constituent en effet une part importante des atteintes à l'environnement.