Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-243 rect. bis

26 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Retiré

présenté par

MM. LONGEOT, MÉDEVIELLE, BONNECARRÈRE, LE NAY, PRINCE, KERN et HENNO


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d'engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

 

 

 

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

600 000

600 000

600 000

600 000

Énergie, climat et après-mines

 

 

 

 

Service public de l'énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

600 000

600 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l'État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

600 000

600 000

600 000

600 000

SOLDE

0

0

Objet

Cet amendement vise à permettre à l'Autorité de sûreté nucléaire (ASN) de disposer des crédits nécessaires à la couverture complète de ses dépenses de personnel, à hauteur de 600 000 euros, dans une logique de rebasage budgétaire.

En exécution, le remboursement par l'autorité des conventions de mises à disposition qui lui bénéficient est assuré par les crédits de titre 3, via un mécanisme de fongibilité permettant un transfert depuis les crédits de titre 2.

Or, l'ASN est confrontée depuis 2018 à un problème de sous-budgétisation en crédits de titre 2, par rapport aux créations d'emplois obtenues par l'autorité en 2017, à hauteur de 600 000 euros. En exécution, ce décalage conduit donc depuis 2018 à un report de charges au détriment d'autres dépenses de fonctionnement sur le titre 3, pour continuer à rembourser l'intégralité des conventions de mises à disposition.

Pour remédier à cette sous-budgétisation chronique et signalée dès 2018, le présent amendement est gagé par une diminution de 600 000 euros imputée sur l'action n° 05 « Politique des ressources humaines et formation » du programme 217 « Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durables », et augmente de 600 000 euros les crédits de l'action n° 09 « Contrôle de la sûreté nucléaire et de la radioprotection » du programme 181 « Prévention des risques ».



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.