Projet de loi PLF pour 2020

Direction de la Séance

N°II-224 rect.

26 novembre 2019

(1ère lecture)

SECONDE PARTIE

MISSION ÉCOLOGIE, DÉVELOPPEMENT ET MOBILITÉ DURABLES

(n° 139 , 140 , 141, 144)


AMENDEMENT

C Défavorable
G Défavorable
Adopté

présenté par

M. GREMILLET, Mmes PRIMAS, CHAUVIN et MORHET-RICHAUD, M. CUYPERS, Mmes NOËL et DEROMEDI, MM. RAISON et PERRIN, Mmes LOISIER et BRUGUIÈRE, M. MORISSET, Mme JOISSAINS, MM. CHARON, LEFÈVRE, PIEDNOIR, BRISSON et de NICOLAY, Mme BONFANTI-DOSSAT, MM. Bernard FOURNIER, Pascal MARTIN et MANDELLI, Mme IMBERT, MM. DARNAUD, CANEVET, PACCAUD, PIERRE, MOUILLER, CALVET, CHATILLON, SAVARY et BABARY, Mme MALET, M. VASPART et Mme BILLON


Article 38 (crédits de la mission)

(État B)

Consulter le texte de l'article ^

Modifier ainsi les crédits des programmes :

(en euros)

Programmes

Autorisations d’engagement

Crédits de paiement

 

+

-

+

-

Infrastructures et services de transports

 

10 000 000

 

10 000 000

Affaires maritimes

 

 

 

 

Paysages, eau et biodiversité

 

 

 

 

Expertise, économie sociale et solidaire, information géographique et météorologie

 

 

 

 

Prévention des risques

dont titre 2

 

 

 

 

Énergie, climat et après-mines

75 000 000

 

75 000 000

 

Service public de l’énergie

 

 

 

 

Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables

dont titre 2

 

65 000 000

 

65 000 000

Charge de la dette de SNCF Réseau reprise par l’État (crédits évaluatifs)

 

 

 

 

TOTAL

75 000 000

75 000 000

75 000 000

75 000 000

SOLDE

0

0

Objet

Le présent amendement vise à relever les crédits du chèque énergie de 75 M€ inscrits au programme 174, de manière à lui permettre de financer effectivement les dépenses de rénovation énergétique auxquels ils donnent droit, suivant en cela une préconisation formulée à la commission des Affaires économiques par le Médiateur national de l’Énergie.

Un tel montant permettrait de revaloriser le chèque énergie de 25 € en moyenne[1], qui s’établirait dorénavant entre 73 (+ 50 % environ) et 302 € (+ 10 % environ).

Dans cette perspective, l’amendement utilise des crédits de fonctionnement, en transférant vers l’action 2 Accompagnement transition énergétique du programme 174 Énergie, climat et après-mines 10 M€ de l’action 47 Fonction support du programme 203 Infrastructures et services de transports et 65 M€ de l’action 5 Politique des ressources humaines et formation du programme 217 Conduite et pilotage des politiques de l’écologie, du développement et de la mobilité durables.

[1] Sous l’hypothèse de 3 M d’utilisateurs.

 



NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.