En séance

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

AMENDEMENT

présenté par

M. MASSON et Mme KAUFFMANN

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé :

… – Le présent article n’entre en vigueur qu’à compter de l’annonce par les dirigeants de l’Union européenne qu’ils renoncent à exiger la création d’une frontière douanière passant à l’intérieur du Royaume–Uni pour en disjoindre l’Irlande du Nord.

Objet

Le présent amendement a la même justification que l’amendement identique présenté à l’article 1er