Allez au contenu, Allez à la navigation

Projet de loi habilitant le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

30 octobre 2018 : Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'UE ( rapport - première lecture )

Rapport n° 92 (2018-2019) de M. Ladislas PONIATOWSKI, fait au nom de la commission spéciale, déposé le 30 octobre 2018

Disponible au format PDF (1,8 Moctet)

Tableau comparatif au format PDF (112 Koctets)

Synthèse du rapport (414 Koctets)