En séance

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

AMENDEMENT

présenté par

M. PONIATOWSKI

au nom de la CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE

ARTICLE 2

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 3

Rédiger ainsi cet alinéa :

2° La prise en compte des diplômes et des qualifications professionnelles acquis ou en cours d’acquisition et l’expérience professionnelle acquise au Royaume-Uni à la date de son retrait de l’Union européenne ainsi que les diplômes et qualifications professionnelles s’inscrivant dans le cadre d’un parcours de formation intégrant ceux obtenus ou en cours d’acquisition à cette même date ;

Objet

Rédactionnel. Cet amendement clarifie la date retenue pour la prise en compte des diplômes et qualifications professionnelles. Il s'inscrit dans le cadre de nos discussions avec le gouvernement afin de préciser le plus possible l'habilitation.