Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°20
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 93 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Adopté | |
présenté par
M. PONIATOWSKI
au nom de la CS préparation du retrait du Royaume-Uni de l'UE
ARTICLE 3
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Alinéa 3
Remplacer le mot :
transport
par les mots :
passagers ou de marchandises
Objet
Amendement de précision issu des discussions avec le gouvernement.
Il s'agit de préciser la notion de "flux de transport", inscrite ici dans le texte du projet de loi par la commission spéciale.