Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°18
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 93 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 4
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Remplacer le mot :
trois
par le mot :
six
Objet
Le Gouvernement considère nécessaire de maintenir un délai de six mois pour la ratification des ordonnances, plus long que le délai habituel de trois mois.
En effet, un tel délai est nécessaire pour permettre au Gouvernement de présenter au Parlement un projet de loi tirant les conséquences des premiers mois de mise en œuvre des ordonnances, notamment la mise en œuvre par le Royaume-Uni de mesures réciproques.