En séance

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 3

Consulter le texte de l'article ^

Alinéa 2

Après les mots :

des adaptations ou des dérogations,

insérer le mot :

notamment

Objet

Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement de prévoir des adaptations ou des dérogations dans des matières qui ne seraient pas couvertes dans la rédaction actuelle. En effet, au vu du caractère inédit des enjeux soulevés par le retrait britannique, il ne peut être exclu que les études préalables réalisées à ce stade n’aient pas permis d’identifier certaines mesures nécessaires à la réalisation des aménagements. La finalité des ordonnances reste par ailleurs suffisamment précise car elle ne couvre que les opérations directement liées à l’organisation des contrôles des marchandises et passagers à destination ou en provenance du Royaume-Uni.