Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne
Direction de la Séance
N°16
6 novembre 2018
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 93 , 92 )
AMENDEMENT
| C | Défavorable |
|---|---|
| G | Favorable |
| Rejeté | |
présenté par
Le Gouvernement
ARTICLE 2
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Alinéa 8
1° Remplacer les mots :
les droits sociaux et professionnels
par les mots :
la situation
2° Compléter cet alinéa par les mots :
dans les champs visés aux 1° et 2° du I
Objet
Le présent amendement vise à permettre au Gouvernement d’adopter l’ensemble des mesures qui seraient nécessaires en préservant une finalité suffisamment large qui fait référence aux mesures énumérées au I de l’article.