En séance

Projet de loi Mesures de préparation au retrait du Royaume-Uni de l'Union européenne

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 93 , 92 )

AMENDEMENT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 1ER

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I. – Alinéa 10

1° Remplacer les mots :

jusqu’à l'entrée en vigueur

par les mots :

dans l’attente

2° Après le mot :

Royaume-Uni

rédiger ainsi la fin de cet alinéa :

à tirer les conséquences de l’absence d’accord de retrait du Royaume-Uni de l’Union européenne s’agissant des conditions :

II. – Alinéas 11 à 14

Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés :

- du maintien en France des ressortissants britanniques résidant légalement sur le territoire national lors de la sortie du Royaume-Uni ;

- de la poursuite sur le territoire français d'activités économiques liées au Royaume-Uni ;

- de la poursuite des flux de personnes et de marchandises à destination et en provenance du Royaume-Uni.

Objet

Le présent amendement vise à préciser les finalités des ordonnances prévues au I. Sur la référence aux traités ou accord bilatéraux comme sur la mention de l’absence d’accord de retrait le Gouvernement reprend des parties de l’amendement n°19 du rapporteur.

 Le Gouvernement peut aller au-delà de son texte initial en précisant l’objectif (« maintien » ; « poursuite ») tout en conservant un champ de mesures possibles plus large. Il s’agit d’adapter la rédaction pour tenir compte du fait que les mesures finalement adoptées dépendront cependant de l’issue des négociations et de l’adoption de mesures équivalentes par le Royaume-Uni à l’égard des ressortissants français.