Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°993
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Demande de retrait |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 57
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Alinéa 49
Compléter cet alinéa par les mots :
, si celui-ci est positif
Objet
Précision de la modalité de plafonnement des frais de tenue de compte qui ne pourront pas être négatifs même en cas de produits financiers négatifs.