Projet de loi Croissance et transformation des entreprises
Direction de la Séance
N°988
31 janvier 2019
(1ère lecture)
(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)
(n° 255 , 254 )
AMENDEMENT
| C | Favorable |
|---|---|
| G | Défavorable |
| Adopté | |
présenté par
M. CANEVET
au nom de la CS croissance et transformation des entreprises
ARTICLE 57
Consulter le texte de l'article ^
Alinéas 32 et 33
Remplacer la référence :
L. 3314-11
par la référence :
L. 3314-12
Objet
Amendement de coordination.