En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

SOUS-AMENDEMENT

à l'amendement n° 172 rect. ter de M. LE GLEUT

présenté par

Le Gouvernement

ARTICLE 42 BIS

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Amendement n° 172 rect. ter

1° Au début de cet amendement

Insérer cinq alinéas ainsi rédigés :

A. – Alinéa 6, première phrase

Remplacer les mots :

deux ans

par les mots :

un an

2° Alinéas 6 et 7

Remplacer ces alinéas par quatre alinéas ainsi rédigés :

et les mots :

à compter de la date d’entrée en vigueur du I

par les mots :

à compter de cette date

Objet

La rédaction de l’amendement pose problème.

Si la proposition de prendre en compte la date de dépôt améliore en effet la sécurité juridique des déposants, l’amendement proposé conduit à reporter l’entrée en vigueur effective de cet examen, ne pouvant intervenir au plus tôt qu’après la remise du rapport de recherche (environ 9 mois à compter du dépôt). Il faudrait donc attendre presque trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la loi pour que l’INPI procède à ses premiers examens de l’activité inventive.

L’amendement propose donc une entrée en vigueur un an après la promulgation de la loi.

L’ajout des mots « ou postérieurement » n’apporte aucune précision utile dès lors que le texte est applicables aux brevets déposés à compter de la date d’entrée en vigueur du texte.