En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. HUSSON

au nom de la CS croissance et transformation des entreprises

ARTICLE 32

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Alinéa 7, seconde phrase

Supprimer cette phrase.

Objet

Cet amendement supprime la disposition du présent article permettant au directeur général de la Caisse des dépôts et consignations d’être auditionné par les commissions des finances et des affaires économiques à sa demande, ou à celle du président de la commission de surveillance.

En effet, les commissions permanentes disposent déjà du pouvoir de convoquer toute personne dont elles estiment l’audition nécessaire, y compris le directeur général de la Caisse des dépôts, en application de l’article 5 bis de l’ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires. Le fait de ne pas répondre à une convocation peut être puni d’une amende.

En prévoyant la possibilité d’être entendu sur demande, la disposition en cause pourrait entrer en contradiction avec le principe général selon lequel les commissions permanentes décident par elles-mêmes de leur ordre du jour ou, à défaut, n’aurait aucune portée normative.

Enfin, l’article 32 prévoit déjà que le directeur général sera auditionné au moins une fois par an par les commissions des finances et des affaires économiques, ce qui montre le souhait des commissions concernées d’assurer un contrôle régulier du Parlement sur les activités de la Caisse des dépôts et consignations.