Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

N°951

29 janvier 2019

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )


AMENDEMENT

C Favorable
G Favorable
Adopté

présenté par

Le Gouvernement


ARTICLE 47

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Alinéa 7

Supprimer cet alinéa.

Objet

Cet amendement prévoit une suppression de cet alinéa, les pouvoirs de l’ASI faisant l’objet d’un article dédié, y compris l’avis de l’ASI sur le coût du capital.