En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. MENONVILLE, ARTANO et Alain BERTRAND, Mme Nathalie DELATTRE et MM. GABOUTY, REQUIER et VALL

ARTICLE 42 BIS

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Supprimer cet article.

Objet

Les modifications proposées par l’article 42 bis relatif à "l'examen a priori de l'activité inventive" auront l'effet inverse à celui escompté, rendant plus cher, plus long et plus difficile l'obtention d'un brevet français pour les entreprises.

L’objet du présent amendement est donc de le supprimer.