En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

MM. GABOUTY, ARTANO et COLLIN, Mmes Nathalie DELATTRE et GUILLOTIN et MM. MENONVILLE, MÉZARD, REQUIER et VALL

ARTICLE 41

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Alinéa 44, première phrase

Supprimer les mots :

dans la limite de 49 % du capital

Objet

La limite de détention fixée à 49 % du capital de l'entreprise, pour les fonctionnaires chercheurs siégeant aux conseils d'administration ou de surveillance, apparaît quelque peu théorique. En effet, elle peut être aisément contournée par exemple avec la détention d'actions complémentaires par des membres de la famille (conjoint, ascendants, descendants, collatéraux…) ou d'amis ou autres personnes de confiance. C'est pourquoi il est proposé de supprimer cette limite, dans un souci de simplification du code de la recherche.