En séance

Projet de loi Croissance et transformation des entreprises

Direction de la Séance

(1ère lecture)

(PROCÉDURE ACCÉLÉRÉE)

(n° 255 , 254 )

AMENDEMENT

présenté par

M. GAY, Mme APOURCEAU-POLY

et les membres du groupe communiste républicain citoyen et écologiste

ARTICLE 40

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Alinéa 3

Supprimer cet alinéa.

Objet

Le certificat d’utilité est particulièrement efficace pour les inventions dont la durée de vie est courte, notamment quand il s’agit d’un prototype. Dans ce cadre, il n’apparaît pas pertinent de prolonger sa durée de vie de 6 à 10 ans. Pire, elle pourrait constituer un frein à la recherche et l’innovation, bloquant quatre ans de plus des projets laissés à l’abandon mais qui pourraient constituer le premier pas de travaux plus larges.